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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Toute personne dont la licence de manufacturier, de réparateur ou d’exploitant de site est révoquée ne peut faire une nouvelle demande de licence avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de cette révocation.
D. 1254-93, a. 32.
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